| Loi De Robien |
Vous permet
d’acquérir un bien immobilier neuf
ou ancien ( à restaurer )
A louer en tant que résidence principale
du locataire
Amortissement 50%
du prix d’achat étalé sur
9 ans |
| Economie d’impôts |
4 300€ / an maxi supérieure
si revenus fonciers |
| Période d’application
|
maxi 9 ans |
| Trois zone : A, B, C |
Avignon et COGA zone B |
| Montant des ressources du locataire |
Déplafonné |
Loi
Borloo |
| Amortissement
65% du prix d’achat étalé sur
15 ans |
| Economie d’impôts |
4 300€ / an maxi supérieure si revenus
fonciers |
| Période d’application
|
mini 9 ans maxi 15 ans |
| Trois zone : A, B, C |
Avignon et COGA zone B |
| Montant des ressources du locataire |
Déplafonné |
| Loyers |
PLAFONNES
(4/5 du De Robien) |
MICRO-FONCIER : |
| Régime de déclaration
simplifiée pour les contribuables dont les
revenus fonciers n’excèdent pas 15
000 € , ouvrant droit à 1 abattement
forfaitaire pour frais de 30%. |
Loueur en Meublé Non Professionnel
L.M.N.P. |
1°/ Période
10 à 15 ans remboursement du prêt :
résultat fiscal = 0 €
2°/ Période 15 ou 10 ans Amortissement
du bien : résultat fiscal = 0 € mais
100% des loyers encaissés !!
3°/ Période :
Récupération de la TVA dans les 6 mois suivant l'achat
: 19,6% du prix d'acquisition.
Dès lors que les loyers encaissés
sont inférieurs à 76 300 € /
an le loueur bénéficie d’un
abattement forfaitaire de 68%
dans le cadre des MICRO-BIC. |
Loueur en Meublé Professionnel
L.M.P. |
BIC (Bénéfices
Industriels et Commerciaux)
Options : Micro-Bic, régime réel ou
simplifié.
Professionnel "inscrit au registre du commerce"
Doit réaliser + de 23000 € de recettes
annuelles
Toutes les charges sont déductibles
Revente aprés 5 ans = exonération
sur les plus-values dés lors que les recettes
sont inférieures à 152600 €
Imputation des déficits
fonciers sur le revenu global |
Z.R.R. Résidence de Tourisme -
loi Demessine |
Résidence de
TOURISME. ( Rendement Garanti 5,5%).
Récupération de la TVA dans les 6 mois suivant l'achat
: 19,6% du prix d'acquisition.
Réduction d'impôt égale à
25% de l'acquisition, plafonnée à
50 000 € pour une personne seule et 100 000
€ pour un couple.
Réduction d'impôt étalée
sur 6 ans.
12 500 € pour une personne seule soit 3 125
€ /an de réduction d'impot.
25 000 € pour un couple soit 6250 €/an
de réduction d'impot |
Possibilité
de passer de RTC en LMNP
Loi MALRAUX |
Déduction du
revenu Global de la Totalité du Déficit
résultant des travaux, sans limite, ni plafonnement,
à l’exclusion des intérêts
d’emprunt.
Amortissement durée 6 ans |
Loi PAUL |
| Investissement dans
les DOM-TOM. Elle correspond chaque année
pendant 5 ans à 20% du montant global de
l’investissement. C’est sur cette base
de 20% que s’applique la réduction
d’impôt annuel au taux de 25% pendant
5 ans. |
Nos références
Nouveautés (location)